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Avocat en droit de la famille à Strasbourg

Vous avez besoin de l’assistance d’un avocat à Strasbourg pour vos procédures relatives au droit de la famille ? Faites appel à notre cabinet d’avocats, le cabinet GENTIT & COLTAT. Grâce aux solides compétences de notre équipe, nous sommes à même de défendre vos intérêts dans différents cas :
  • Divorce et conséquences de la séparation : garde et droit de visite et d’hébergement de l’enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…
  • Anticipation succession : testament, donation…
  • Ouverture succession : partage, contentieux…
  •  Protection des mineurs en danger : assistance éducative, juge des enfants, Procureur de la République, signalement
  •  Protection des majeurs vulnérables : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Obligation alimentaire : descendant, ascendant

La séparation du couple marié

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial, généralement défini dans le contrat de mariage, détermine le partage des biens financiers et mobiliers du couple en cas de divorce. Afin de protéger le patrimoine de chacun, il est possible d’opter pour un régime de séparation des biens (chaque conjoint conserve ses acquis) ou un régime de communauté des meubles et acquêts (tous les biens, sauf immobiliers, appartiennent aux époux). À défaut de contrat de mariage, le régime de communauté universelle des biens (tout le patrimoine est partagé à parts égales) est utilisé.
 

La procédure de divorce

Avant d’entamer une procédure de divorce, consultez votre avocat en droit de la famille pour connaître la forme de divorce à adopter selon votre situation. Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux couples d’accord sur tous les points. Le divorce par acceptation du principe de la rupture est adapté aux conjoints d’accord pour se séparer, mais pas sur les conséquences. Un juge tranchera sur les mésententes.
Le divorce pour faute implique une faute rendant la vie commune impossible comme les violences conjugales, l’infidélité ou le désintérêt manifeste. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être ordonné après 2 ans de séparation de fait.
Selon la nouvelle réglementation en matière de divorce amiable, il est également possible de procéder à un divorce sans juge dès lors que les époux approuvent tous les termes du divorce et rédigent une convention de séparation à porter devant le notaire.
 

Le divorce et ses conséquences

Le droit de visite et d’hébergement des enfants

La question de l’hébergement des enfants et du droit de garde devra être convenue à l’amiable entre les deux parents pour ne pas déstabiliser les enfants. Généralement, la garde alternée est recommandée pour maintenir l’équilibre familial. Si la résidence alternée ne peut être mise en place à cause de l’âge de l’enfant ou d’un éloignement géographique, contactez-nous pour vous aider à négocier d’un droit de visite adéquat et à organiser les rencontres. Nous intervenons également pour protéger vos intérêts lors de la fixation du montant de la pension alimentaire.
 

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial est déterminée par le contrat de mariage, mais en l’absence de celui-ci, le partage du patrimoine devra être convenu à l’amiable ou porté devant un Juge. Pour défendre vos intérêts et obtenir un partage équitable, sollicitez notre équipe expérimentée. En plus de prendre en charge les négociations ou les démarches judiciaires, nous restons à vos côtés pour une demande de prestations compensatoires.
 

La procédure de succession

La succession est un domaine souvent sujet à des contentieux, c’est pourquoi les démarches d’anticipation sont incontournables avant le décès. Elles consisteront à rédiger un testament (olographe, notarié ou international), et à mettre en place les procédures relatives à l’héritage : donation, tontine, fiducie…
Pour l’ouverture de la succession, les héritiers disposent de différentes options héréditaires, à savoir l’acceptation pure et simple, l’acceptation sous réserve d’inventaire (vente des actifs pour rembourser les dettes) et la renonciation à la succession.
Si vous rencontrez des conflits lors du partage de la succession, contactez notre équipe d’avocats chevronnés pour vous aider à régler le litige. Qu’il s’agisse d’une contestation de succession ou de la validité du testament, d’un recel successoral ou d’une réserve héréditaire, nous saurons protéger efficacement vos intérêts dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire.

 

La protection des personnes vulnérables

La protection des mineurs

Afin d’assurer la protection des mineurs non émancipés, la législation prévoit des réglementations rigoureuses. Si un enfant de moins de 18 ans estime que sa santé, sécurité ou moralité sont en danger, il peut saisir le Juge des enfants pour obtenir une assistance éducative, avec ou sans l’accord de ses tuteurs. Cette procédure lui permettra de jouir de l’assistance gratuite d’un avocat qui défendra ses droits. 
Si l’enfant pense que les conditions de son éducation ou son développement (physique, affectif, intellectuel et social) sont compromises, il peut également demander des mesures d’assistance éducative : accompagnement par une assistante sociale, placement en centre d’accueil ou émancipation.
 

La protection des majeurs

Un majeur est dit vulnérable lorsque son entourage estime qu’il est incapable de prendre une décision raisonnable en raison de son état de santé (physique ou mentale) ou son âge avancé. Pour assurer la protection des majeurs vulnérables et éviter la dilapidation de leur patrimoine, différentes mesures juridiques sont envisageables :
  • Mise sous tutelle : désignation d’un tuteur qui assure tous les actes de la vie de la personne vulnérable, pour son compte et en son nom.
  • Mise sous curatelle : désignation d’un curateur qui assiste et contrôle les actes importants ; certains actes pourront être réalisés par la personne, mais avec l’assistance de son curateur.
  • Sauvegarde de justice : mesure souple consistant à désigner un mandataire qui contrôlera certains actes effectués par la personne vulnérable sur une durée déterminée, le majeur pourra toutefois conserver l’exercice de ses droits.
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